Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation, pour vendeurs et acheteurs

Préambule

Le Marketplace @Baixa Coimbra est une plateforme numérique gérée par la Mairie de Coimbra. L’objectif est de favoriser le commerce local, en fournissant une interface numérique qui connecte vendeurs et acheteurs. Ce règlement définit les conditions d’utilisation de la plateforme, les droits et responsabilités des vendeurs et des acheteurs, en plus des obligations légales qui régissent l’utilisation de la plateforme.
Toute vente de produits effectuée par un vendeur via le Marketplace @Baixa Coimbra sera régie par les Conditions Générales de Vente (CGV) de ce vendeur. Ces conditions peuvent être complétées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, assurant une transaction transparente et sécurisée pour les deux parties, en conformité avec la législation portugaise.

Objet

Les présentes CGU sont destinées à réguler les droits, devoirs et responsabilités des utilisateurs (vendeurs et acheteurs) qui utilisent le Marketplace @Baixa Coimbra, en tant qu’outil d’intermédiation de transactions commerciales.

Définitions

Les termes indiqués ci-dessous ont, dans ces conditions, la signification définie ci-dessous, avec la possibilité d’usage au singulier et au pluriel :

BackOffice : C’est l’interface qui permet au Vendeur d’accéder à l’espace dans lequel il peut configurer sa boutique, gérer son catalogue de Produits, ses Commandes, créer des coupons de réduction, suivre son activité, gérer les paiements et accéder aux données statistiques pertinentes pour le contrôle des ventes réalisées
Équipe de Gestion : Constituée par le Gestionnaire de Quartier et le Technicien de Support qui permettent la connexion entre Vendeurs et Clients pour la vente en ligne de Produits et Services ;
Boutique : Espace en ligne dans le Marketplace, disponible à un ou plusieurs vendeurs, pour la vente de Produits et Services ;
Client : toute personne qui accède au Marketplace pour acquérir des Produits et/ou Services auprès d’un Vendeur ;
Vendeur : Toute entité dont les offres de Produits apparaissent sur le Marketplace pour la vente ;
Utilisateur : Toute personne qui accède et navigue sur le Marketplace ;
Marketplace : désigne la plateforme en ligne disponible via le site web où le Gestionnaire de Quartier permet la connexion entre Vendeurs et Clients pour la vente en ligne de Produits et Services ;
Contenu : Toutes les informations, descriptions, spécifications techniques de produits, logos, marques, illustrations, photographies, données et, en général, tous les éléments et contenus fournis par le Vendeur et publiés sur le Marketplace ;
Fonctionnalités : comprend les services que le Gestionnaire du Quartier offre aux Utilisateurs sur le Marketplace, tels que, gestion et approbation des produits et catégories à lister sur le Marketplace ; approbation des coupons de réduction ; gestion et support aux commerçants adhérant au Marketplace ;
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : sont ces conditions, qui sont disponibles en bas de page, qui sont destinées à réguler l’utilisation du Marketplace par tout Utilisateur ;
Conditions Commerciales du Marketplace ou Conditions Commerciales : Ensemble de conditions qui régulent les pratiques commerciales du Marketplace et complètent le Contrat de Vente dans le cas où les CGV du Vendeur seraient non conformes ou incomplètes ;
Boutique du Vendeur : Espace que le Gestionnaire de Quartier attribue au Vendeur sur le Marketplace pour qu’il puisse présenter aux Clients son entreprise avec les Produits et Services respectifs ;
Produit : Tout bien physique ou service commercialisé sur le Marketplace par les Vendeurs ;
Commande : Achat de tout Produit et/ou Service du Vendeur, effectué par le Client via le Marketplace ;
Prestation de Services : Se réfère à toute prestation de services offerte sur le Marketplace ;
CGV du Vendeur : Sont les Conditions Générales de Vente auxquelles le vendeur est soumis dans la commercialisation de ses Produits via le Marketplace. Le Vendeur pourra fournir des CGV spécifiques à condition d’être enregistré sur le Marketplace et que ses conditions incluent toutes les informations obligatoires établies. En cas de lacune ou contradiction, les CGV du Vendeur pourront être complétées par les Conditions Commerciales ;
Espace Client : C’est l’espace d’interaction mis à disposition par le Marketplace @Baixa Coimbra où sont rassemblées toutes les données fournies par l’Utilisateur, lui permettant de gérer ses commandes, voir l’historique d’achats et modifier ses données. L’accès à l’Espace Client sera effectué via les identifiants de l’Utilisateur. Les données sont utilisées pour la connexion et passer des commandes/achats ;
Identifiants : Constituent l’adresse e-mail de l’Utilisateur et le mot de passe choisi par celui-ci, nécessaires pour accéder à l’Espace Client respectif sur le Marketplace.

Inscription et Accès à la Plateforme

Éligibilité

L’accès et l’utilisation de la plateforme sont réservés aux utilisateurs majeurs, avec une capacité juridique pleine pour réaliser des transactions commerciales.

Types d’Utilisateurs et Niveaux d’Accès

Gestionnaire de Quartier : Le gestionnaire a un accès complet à la plateforme et est responsable de l’administration de toutes les boutiques enregistrées dans sa zone géographique. Ses fonctions incluent :
- Créer et éditer toutes les boutiques enregistrées sur le Marketplace ;
- Offrir un support et une formation aux vendeurs sur les outils disponibles sur la plateforme ;
- Surveiller la performance des boutiques et s’assurer qu’elles sont en conformité avec les normes de la plateforme.
Vendeur : Le vendeur est un commerçant local ou une entreprise enregistrée, qui utilise la plateforme pour offrir ses produits. Son niveau d’accès permet :

- Créer et éditer sa propre boutique et catalogue de produits ;
- Suivre ses commandes et interagir directement avec les acheteurs ;
- Accéder aux données statistiques sur les ventes, comme les rapports de performance et les transactions.
Acheteur : L’acheteur est l’utilisateur final qui acquiert des produits via la plateforme. Son niveau d’accès permet :
- Enregistrer un compte client pour effectuer des achats ;
- Visualiser l’historique des commandes et l’état des commandes ;
- Modifier ses données personnelles et préférences de communication ;
- Évaluer les produits acquis et la performance des vendeurs.

Création de Compte

L’utilisateur, qu’il soit vendeur ou acheteur, doit créer un compte sur la plateforme en fournissant des données personnelles et commerciales correctes et complètes, comme le nom, l’adresse, l’e-mail et le numéro d’identification fiscale (NIF). L’utilisateur s’engage à maintenir ces informations à jour.

Confidentialité des Données d’Accès

Les données de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) sont personnelles et intransmissibles. L’utilisateur est responsable de garantir la confidentialité de ces données, étant intégralement responsable de toutes les activités réalisées sur son compte.

Suspension et Annulation de Compte

L’Équipe de Gestion de la Plateforme se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte de tout utilisateur qui viole les présentes CGU ou qui est impliqué dans des activités frauduleuses ou illégales. L’utilisateur sera notifié par écrit et aura le droit de faire appel de la décision.

Obligations du Vendeur

Autorisation Légale

Le vendeur déclare être légalement habilité à exercer l’activité commerciale et à vendre les produits offerts sur la plateforme, garantissant qu’il respecte toute la législation et réglementation applicable.

Gestion des Produits et Stocks

Le vendeur est responsable de maintenir la description et la disponibilité de ses produits à jour, garantissant que les produits annoncés sont disponibles pour la livraison. En cas d’impossibilité de remplir une commande due au manque de stock, il doit retirer ou mettre à jour immédiatement l’offre sur la plateforme.

Responsabilité de la Qualité des Produits

Le vendeur garantit que les produits fournis sont en conformité avec les spécifications présentées sur la plateforme, ainsi qu’avec les lois applicables à la sécurité et à la qualité des produits.

Prix et Taxes

Les prix présentés doivent inclure toutes les taxes applicables, comme la TVA, selon la législation portugaise. Le vendeur s’engage à ne pas modifier le prix d’un produit après confirmation d’une commande, sauf en cas d’erreur manifeste ou par accord exprès avec l’acheteur.

Soldes, Promotions et Liquidations

Les activités liées aux soldes, promotions et liquidations sont également de la responsabilité du Vendeur, conformément au Décret-Loi n° 70/2007. Les Vendeurs doivent garantir que toutes les offres et promotions sont en conformité avec la législation applicable et que les informations relatives à ces offres sont clairement présentées aux Acheteurs. Le Vendeur est responsable d’informer les Acheteurs sur les conditions spécifiques qui régissent chaque promotion ou solde, y compris la durée de l’offre et les limitations applicables.

Facturation

La facturation des produits acquis via le Marketplace @Baixa Coimbra est de la responsabilité du Vendeur, en conformité avec le Décret-Loi n° 198/2012. Le Vendeur devra émettre des factures selon la législation en vigueur, garantissant que toutes les informations nécessaires sont correctement reflétées. Les Acheteurs devront s’assurer que les données nécessaires pour l’émission de la facture sont correctement fournies au moment de l’achat.

Communication d’Information à la Banque du Portugal

En conformité avec l’Instruction n° 27/2012, du 17 septembre, le Marketplace @Baixa Coimbra, en partenariat avec les vendeurs, s’engage à respecter les exigences de communication d’informations statistiques à la Banque du Portugal. Ce processus couvre la communication de données relatives aux transactions commerciales réalisées sur la plateforme, quand applicable, selon les normes de rapport établies par la Banque du Portugal. Les vendeurs et l’équipe de gestion de la plateforme doivent s’assurer que toutes les transactions sont dûment enregistrées et rapportées, si les règles applicables l’exigent.

Emballage et Expédition

Le vendeur est responsable d’emballer adéquatement les produits et de garantir l’expédition dans les délais stipulés, en utilisant les services de livraison contractés. Les produits doivent être expédiés conformément aux normes de transport, dans l’objectif d’éviter les dommages pendant le transport.

Service Client

Le vendeur s’engage à fournir un service de qualité aux acheteurs, répondant à leurs questions et réclamations de manière rapide et adéquate, selon les conditions établies par la plateforme.

Obligations de l’Acheteur

Véracité des Données

L’acheteur s’engage à fournir des données correctes et complètes au moment de l’inscription et pendant le processus d’achat, notamment les informations liées à l’adresse de livraison et aux données de paiement.

Paiement des Produits

L’acheteur doit garantir que le paiement des produits acquis soit réalisé selon les modalités de paiement disponibles sur la plateforme. L’acheteur sera informé du prix final et des éventuels frais d’expédition avant la conclusion de l’achat.

Réception et Vérification des Produits

Après la livraison, l’acheteur doit vérifier si les produits reçus sont en conformité avec la commande. En cas d’identification d’un défaut ou d’une discordance, il doit informer le vendeur via la plateforme dans les délais stipulés pour les réclamations.

Facturation

La facturation des produits acquis via le Marketplace @Baixa Coimbra est de la responsabilité du Vendeur, en conformité avec le Décret-Loi n° 198/2012. Les Acheteurs devront s’assurer que les données nécessaires pour l’émission de la facture sont correctement fournies au moment de l’achat.

Transactions et Livraisons

Traitement des Commandes

Le vendeur doit traiter les commandes de manière efficace et dans les délais convenus, envoyant une confirmation à l’acheteur dès que la commande est expédiée.

Livraison des Produits

Les délais de livraison varient selon la méthode choisie par l’acheteur, étant clairement indiqués pendant le processus d’achat. En cas de retard, le vendeur doit informer l’acheteur et la plateforme, l’acheteur pouvant opter pour l’annulation de la commande et le remboursement si le retard dépasse 7 jours ouvrables.

Coûts d’Expédition

Les coûts d’expédition sont de la responsabilité de l’acheteur, sauf indication explicite qu’ils sont supportés par le vendeur, ou en cas de retours pour défaut.

Retours et Remboursements

Droit de Libre Résolution

L’acheteur a le droit d’annuler l’achat et de retourner le produit dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception, sans nécessité de présenter une justification, conformément au Décret-Loi n° 24/2014. Les frais de retour sont de la responsabilité de l’acheteur, sauf en cas de défaut ou d’erreur dans l’expédition.

Conditions de Retour

Les produits retournés doivent être dans les mêmes conditions qu’ils ont été reçus, sans signes d’usage inapproprié et avec l’emballage original, sauf en cas de défauts de fabrication.

Remboursement

Le vendeur est responsable de traiter le remboursement dans un délai maximum de 14 jours ouvrables après réception du produit retourné, utilisant la même méthode de paiement originale.

Réclamations et Résolution de Conflits

Réclamations

L’acheteur peut présenter des réclamations liées à la non-conformité des produits ou au service fourni par le vendeur via la plateforme. Le vendeur doit répondre à la réclamation dans un délai maximum de 8 jours ouvrables. Si la réclamation n’est pas résolue de manière satisfaisante, l’équipe de gestion de la plateforme peut intervenir.

Résolution Extrajudiciaire de Conflits

Les litiges entre acheteur et vendeur seront préférentiellement résolus de manière amicale ou via des mécanismes de résolution alternative de litiges, conformément au Décret-Loi n° 144/2015. En l’absence d’accord, les parties pourront recourir aux tribunaux compétents du district de Coimbra.

Sécurité et Protection des Données

Traitement des Données Personnelles

Les données personnelles des utilisateurs (vendeurs et acheteurs) sont traitées en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi n° 58/2019, exclusivement pour les fins d’exécution du service, telles que gestion des commandes, livraison de produits et résolution de réclamations.

Sécurité de l’Information

La plateforme implémente des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, les pertes accidentelles et les attaques cybernétiques.

Dispositions Finales

Modifications des CGU

L’Équipe de Gestion de la plateforme Marketplace @Baixa Coimbra se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes CGU, notifiant les utilisateurs avec un préavis minimum de 15 jours avant leur application.

Loi Applicable

Les présentes CGU sont régies par la législation portugaise applicable, notamment le Code Civil, le Décret-Loi n° 24/2014 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution de ces conditions, les parties pourront recourir aux tribunaux compétents, où est situé le CACRC – Centre d’Arbitrage de Conflits de Consommation de la Région de Coimbra (CACRC), qui sert comme notre centre de référence. Additionnellement, les consommateurs ont à disposition plusieurs alternatives de Résolution Alternative de Litiges, incluant :

CNIACC – Centre National d’Information et d’Arbitrage de Conflits de Consommation : CNIACC
Centre d’Arbitrage de Conflits de Consommation de Lisbonne : Centre d’Arbitrage Lisbonne
Centre d’Arbitrage de Conflits de Consommation de la Vallée de l’Ave/Tribunal Arbitral : Tribunal Arbitral
CIAB – Centre d’Information, Médiation et Arbitrage de Consommation : CIAB
CIMPAS – Centre d’Information, Médiation et Médiation d’Assurances : CIMPAS

Les consommateurs peuvent également choisir d’utiliser la plateforme en ligne mise à disposition par l’Union Européenne pour présenter des réclamations sur les litiges. L’Équipe de Gestion du Quartier Numérique offre des informations sur comment exercer votre droit de réclamation auprès d’une entité officielle, impartiale et tierce au processus. Si vous n’êtes pas satisfait de l’acquisition d’un bien ou service ou de la solution proposée, vous pourrez accéder au site officiel Plateforme ODR de l’Union Européenne pour exposer votre contestation.

Date de la dernière modification : 24/06/2025

Conditions d’utilisation pour vendeurs

Préambule

Le Marketplace @Baixa Coimbra, géré par la Mairie de Coimbra, est une plateforme numérique qui vise à promouvoir le commerce local, offrant aux vendeurs enregistrés la possibilité de vendre leurs produits à un public plus large, tant local que national. En s’inscrivant et utilisant la plateforme, le vendeur accepte intégralement ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU), qui régulent ses droits, devoirs et responsabilités en tant qu’utilisateur de la plateforme.

Objet

Les présentes CGU ont pour objectif de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme par les vendeurs, réguler le processus de vente, la gestion des commandes, la relation avec les acheteurs et les responsabilités légales du vendeur.

Inscription et Accès à la Plateforme

Éligibilité

Peuvent s’inscrire sur la plateforme les vendeurs qui sont des personnes morales (entreprises) ou des entrepreneurs individuels, dûment enregistrés et qui agissent selon la législation portugaise. L’inscription sur la plateforme est obligatoire pour commencer la commercialisation de produits.

Création de Compte

Le vendeur doit créer un compte sur la plateforme, fournissant des données d’entreprise précises, incluant :

Nom de l’entreprise ;
Numéro d’Identification Fiscale (NIF) ;
Adresse du siège ou établissement commercial ;
Contact téléphonique et e-mail.

Vérification de Compte

L’Équipe de Gestion du Marketplace @Baixa Coimbra se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de demander une documentation supplémentaire, comme des certificats d’enregistrement commercial ou des justificatifs d’identité. Le non-fourniture de documents peut résulter en la suspension ou le refus d’inscription.

Responsabilité des Données d’Accès

Le vendeur s’engage à maintenir ses identifiants d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) confidentiels et à garantir que seules les personnes autorisées accèdent au compte. Toute utilisation non autorisée doit être immédiatement rapportée à l’équipe de gestion de la plateforme.

Suspension ou Fermeture de Compte

Le compte d’un vendeur peut être suspendu ou fermé par la plateforme en cas de violation de ces CGU, d’activités frauduleuses ou de comportements qui nuisent au fonctionnement de la plateforme ou à l’expérience des acheteurs.

Obligations du Vendeur

Autorisation Légale pour Commercialiser

Le vendeur garantit qu’il est légalement habilité à exercer l’activité de vente et qu’il respecte toutes les obligations légales et fiscales applicables à son activité, y compris le respect de la législation commerciale, de protection du consommateur et de protection des données personnelles.

Gestion des Produits

Le vendeur doit fournir des descriptions détaillées et précises des produits qu’il commercialise, incluant :

Nom et description technique du produit ;
Photographies qui représentent fidèlement le produit ;
Prix de vente (y compris taxes et frais applicables).

Gestion des Stocks

Le vendeur est responsable de garantir que les produits présentés sur la plateforme sont disponibles en stock. En cas de rupture de stock, le vendeur doit mettre à jour ou retirer le produit de la plateforme immédiatement.

Prix et Taxes

Les prix présentés par le vendeur doivent inclure toutes les taxes légalement applicables, comme la TVA. Le prix des produits ne peut être modifié après la réalisation d’une commande, sauf accord exprès avec l’acheteur.

Soldes, Promotions et Liquidations

Facturation

Conformité des Produits

Le vendeur garantit que les produits commercialisés sont en conformité avec les spécifications décrites sur la plateforme et qu’ils respectent toutes les normes de sécurité et qualité applicables, conformément à la législation en vigueur.

Emballage et Expédition

Le vendeur est responsable d’emballer les produits de manière adéquate, afin d’éviter les dommages pendant le transport. L’expédition doit être faite selon les délais et méthodes indiqués sur la plateforme, utilisant les services de livraison convenus.

Gestion des Commandes et Livraison

Réception et Confirmation des Commandes

Le vendeur s’engage à vérifier et confirmer la disponibilité des produits dans un délai maximum de 6 heures ouvrables après réception d’une commande. La confirmation doit être faite via la plateforme et, à partir de ce moment, la commande doit être traitée et préparée pour expédition.

Délais de Livraison

Le vendeur doit respecter les délais de livraison indiqués au moment de l’achat. En cas de retard supérieur à 7 jours ouvrables, l’acheteur a le droit d’annuler la commande et de demander le remboursement, en conformité avec le Décret-Loi n° 24/2014. Le vendeur doit tenir l’acheteur informé de tout retard dans la livraison.

Coûts d’Expédition

Les coûts d’expédition seront clairement indiqués au moment de l’achat, et le vendeur doit s’assurer que ces valeurs sont précises et transparentes. Les frais d’expédition sont supportés par l’acheteur, sauf accord contraire.

Politique de Retours et Remboursements

Droit de Libre Résolution

Selon les termes du Décret-Loi n° 24/2014, l’acheteur a le droit de résoudre l’achat dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit, sans nécessité d’indiquer le motif. Le vendeur est responsable d’accepter le retour et de traiter le remboursement dans un délai maximum de 14 jours.

Conditions de Retour

Les produits retournés par l’acheteur doivent être dans les mêmes conditions qu’ils ont été reçus, sans signes d’usage et dans l’emballage original. Le vendeur doit vérifier les conditions du produit avant de traiter le remboursement.

Coûts de Retour

Si le retour a lieu en raison d’un défaut du produit ou d’une erreur dans la livraison, les coûts de retour seront supportés par le vendeur. Dans le cas contraire, l’acheteur peut être responsable de ces coûts, selon les conditions convenues.

Remboursement

Le remboursement sera fait via la même méthode de paiement utilisée par l’acheteur. Le vendeur doit garantir que le remboursement est effectué dans les délais légaux et en conformité avec les politiques de la plateforme.

Réclamations et Résolution de Conflits

Réclamations des Acheteurs

Le vendeur s’engage à répondre aux réclamations des acheteurs dans un délai maximum de 8 jours ouvrables. Si le vendeur ne parvient pas à résoudre la question de manière satisfaisante, l’Équipe de Gestion de la plateforme Marketplace @Baixa Coimbra pourra intervenir et décider sur la question, se réservant le droit de rembourser l’acheteur directement et de déduire la valeur du compte du vendeur.

Résolution Extrajudiciaire de Litiges

En cas de litige entre le vendeur et l’acheteur, les parties doivent chercher à résoudre le conflit de manière amicale ou recourir à des mécanismes de résolution alternative de litiges, conformément au Décret-Loi n° 144/2015. En dernier ressort, les tribunaux compétents du District de Coimbra pourront être saisis.

Protection des Données et Confidentialité

Traitement des Données Personnelles

Le vendeur s’engage à respecter toutes les obligations prévues dans le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et dans la Loi n° 58/2019, garantissant la confidentialité des données personnelles des acheteurs. Les données collectées doivent être utilisées exclusivement à des fins de livraison et de communication liée à la commande.

Sécurité de l’Information

Le vendeur est responsable d’adopter toutes les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données personnelles des acheteurs contre l’accès non autorisé, la perte ou la destruction.

Propriété Intellectuelle

Contenus de la Plateforme

Tout le contenu de la plateforme, y compris textes, images, logos et design, est protégé par droits d’auteur. Le vendeur ne peut utiliser les contenus de la plateforme à des fins commerciales sans autorisation expresse de l’Équipe de Gestion de la plateforme Marketplace @Baixa Coimbra.

Propriété Intellectuelle du Vendeur

Le vendeur est responsable de garantir que les contenus (images, descriptions de produits, marques) qu’il publie sur la plateforme ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Modifications des CGU

L’Équipe de Gestion de la plateforme Marketplace @Baixa Coimbra se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notifiant les vendeurs à l’avance. Les modifications entrent en vigueur dans un délai de 15 jours après notification, et la continuation de l’utilisation de la plateforme par le vendeur sera considérée comme acceptation des nouvelles conditions.

Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont régies par la législation portugaise. Pour tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution de ces conditions, les parties pourront recourir aux tribunaux compétents du District de Coimbra, où est situé le CACRC – Centre d’Arbitrage de Conflits de Consommation de la Région de Coimbra (CACRC), qui sert comme notre centre de référence.
Additionnellement, les consommateurs ont à disposition plusieurs alternatives de Résolution Alternative de Litiges, incluant :

CNIACC – Centre National d’Information et d’Arbitrage de Conflits de Consommation : CNIACC
Centre d’Arbitrage de Conflits de Consommation de Lisbonne : Centre d’Arbitrage Lisbonne
Centre d’Arbitrage de Conflits de Consommation de la Vallée de l’Ave/Tribunal Arbitral : Tribunal Arbitral
CIAB – Centre d’Information, Médiation et Arbitrage de Consommation : CIAB
CIMPAS – Centre d’Information, Médiation et Médiation d’Assurances : CIMPAS

Les consommateurs peuvent également choisir d’utiliser la plateforme en ligne mise à disposition par l’Union Européenne pour présenter des réclamations sur les litiges. L’Équipe de Gestion du Quartier Commercial offre des informations sur comment exercer votre droit de réclamation auprès d’une entité officielle, impartiale et tierce au processus. Si vous n’êtes pas satisfait de l’acquisition d’un bien ou service ou de la solution proposée, vous pourrez accéder au site officiel Plateforme ODR de l’Union Européenne pour exposer votre contestation.

Date de la dernière modification : 24/06/2025

Conditions d’utilisation pour acheteurs

Préambule

Le Marketplace @Baixa Coimbra, géré par la Mairie de Coimbra, est une plateforme numérique qui permet aux acheteurs enregistrés d’acquérir des produits de vendeurs professionnels enregistrés. Les transactions sont réalisées directement entre l’acheteur et le vendeur, @Baixa Coimbra la Soure Commercial étant seulement intermédiaire, facilitant le processus via les outils technologiques fournis par la plateforme.
En utilisant la plateforme, l’acheteur accepte intégralement ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU), qui ont pour objectif de réguler les droits, devoirs et responsabilités des acheteurs.

Objet

Les présentes CGU sont destinées à réguler l’utilisation du Marketplace @Baixa Coimbra par les acheteurs, décrivant les conditions d’accès, d’achat, de paiement et de réception de produits, en plus de définir leurs obligations et droits en conformité avec la législation applicable.

Inscription et Accès au Service

Éligibilité et Inscription

L’accès à la plateforme est réservé aux personnes majeures, qui agissent comme consommateurs finaux (selon les termes de la Loi n° 24/96, du 31 juillet), ou aux entreprises dûment enregistrées. Pour accéder au service, l’acheteur doit créer un compte, fournissant des informations véridiques et complètes.

Données d’Accès

L’acheteur est responsable de maintenir ses données d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) confidentielles. En cas de perte ou d’usage non autorisé, l’acheteur doit notifier immédiatement la plateforme pour éviter toute utilisation frauduleuse du compte.

Suspension ou Fermeture de Compte

L’Équipe de Gestion de la plateforme Marketplace @Baixa Coimbra peut suspendre ou fermer le compte d’un acheteur s’il y a violation des présentes CGU, y compris comportement frauduleux, mauvaise foi dans les évaluations ou non-respect d’obligations de paiement.

Lignes Téléphoniques de Contact du Consommateur

En conformité avec le Décret-Loi n° 59/2021, le Marketplace @Baixa Coimbra met à disposition des consommateurs des lignes téléphoniques de contact pour assistance et support client, sans coûts additionnels au-delà du tarif de base. Le contact pourra être fait les jours ouvrables, via le téléphone 239857500 ou l’e-mail [email protected] pendant les horaires de service 10h00-12h00 et 14h00-16h00.
L’usage de lignes téléphoniques avec coûts additionnels n’est pas permis, garantissant ainsi que les consommateurs puissent entrer en contact avec nous sans frais extras. Si vous avez une question ou besoin de support, le consommateur pourra également recourir à d’autres canaux de contact, comme l’e-mail et le formulaire de contact de la plateforme.

Fonctionnement du Service

Recherche et Achat de Produits

Les acheteurs peuvent rechercher des produits de différentes catégories sur la plateforme, utilisant des filtres de recherche et tri pour trouver des produits adaptés à leurs besoins. Après avoir sélectionné le produit désiré, l’acheteur peut ajouter l’article au panier et suivre le processus d’achat.

Interaction avec les Vendeurs

La plateforme permet aux acheteurs de contacter directement les vendeurs via un système de messagerie pour clarifier des doutes ou obtenir des informations supplémentaires sur les produits. La communication doit être faite de bonne foi et respecter les termes de conduite établis.

Conclusion de l’Achat

L’acheteur doit vérifier toutes les informations relatives à l’achat (produit, quantité, prix et adresse de livraison) avant de confirmer la commande. La confirmation d’achat implique l’acceptation des conditions générales de vente (CGV) et des conditions spécifiques du vendeur.

Paiement et Coûts

Prix et Taxes

Le prix total de l’achat sera présenté en euros (€), incluant toutes les taxes applicables (ex. : TVA) et éventuels frais d’expédition. L’acheteur sera clairement informé de la valeur totale avant de finaliser l’achat.

Méthodes de Paiement

La plateforme offre plusieurs options de paiement, comme cartes de crédit, débit et virements bancaires. Tous les paiements sont traités via des systèmes sécurisés, avec chiffrement des données, garantissant la protection des informations financières de l’acheteur.

Coûts d’Expédition

Les coûts d’expédition varient selon la localisation d’expédition et la modalité de livraison choisie. L’attribution de ces coûts sera de la responsabilité du vendeur et seront présentés à l’acheteur avant la confirmation de la commande.

Livraison des Produits

Délais de Livraison

Le délai de livraison est déterminé par le vendeur et dépend de la modalité choisie par l’acheteur. Cette information sera présentée au moment de l’achat. La livraison sera faite à l’adresse fournie par l’acheteur, qui doit garantir que les données de livraison sont correctes.

Réception et Vérification des Produits

Après la livraison, l’acheteur doit vérifier si les produits sont en conformité avec la commande. En cas d’identification d’un défaut ou d’erreur dans la commande, l’acheteur doit rapporter la situation via la plateforme dans un délai de 14 jours après réception.

Retours et Remboursements

Droit de Libre Résolution

Selon les termes du Décret-Loi n° 24/2014, l’acheteur a le droit de résoudre l’achat dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit, sans nécessité de justifier sa décision. Pour exercer ce droit, l’acheteur doit communiquer son intention via la plateforme.

Conditions de Retour

Les produits retournés doivent être dans les mêmes conditions qu’ils ont été reçus, sans signes d’usage et dans l’emballage original. Le vendeur est responsable d’accepter le retour et d’effectuer le remboursement dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.

Remboursement

Le remboursement sera fait via la même méthode de paiement utilisée dans l’achat, sauf accord contraire. Les frais d’expédition du retour peuvent être supportés par l’acheteur, sauf lorsque le retour a lieu en raison d’un défaut ou d’erreur dans le produit.

Responsabilités de l’Acheteur

Véracité des Informations

L’acheteur s’engage à fournir des informations véridiques et complètes pendant le processus d’inscription et d’achat, notamment concernant l’adresse de livraison et les données de paiement.

Conformité avec les CGU et CGV

L’acheteur doit respecter les présentes CGU et les Conditions Générales de Vente (CGV) établies par le vendeur. Tout manquement pourra résulter en la suspension ou fermeture du compte.

Réclamations et Résolution de Conflits

Réclamations

L’acheteur pourra présenter des réclamations liées à la qualité des produits ou au service fourni par le vendeur via la plateforme. La Soure Commercial pourra intervenir comme médiatrice pour faciliter la résolution de conflits, mais n’assume pas de responsabilité directe pour le respect des obligations du vendeur.

Résolution Extrajudiciaire de Litiges

En cas de litige entre acheteur et vendeur, les parties sont encouragées à recourir aux mécanismes de Résolution Alternative de Litiges prévus dans le Décret-Loi n° 144/2015, qui réglemente la médiation et l’arbitrage de conflits de consommation. Si une résolution amicale n’est pas possible, les parties pourront recourir aux tribunaux compétents.

Propriété Intellectuelle

Contenu de la Plateforme

Tous les contenus de la plateforme, y compris textes, graphiques, logos, images et design, sont protégés par droits d’auteur et droits connexes, selon les termes du Code des Droits d’Auteur et Droits Connexes. L’utilisation de ces contenus sans autorisation est strictement interdite.

Dispositions Finales

Modifications des CGU

L’Équipe de Gestion de la plateforme Marketplace @Baixa Coimbra se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment, notifiant les utilisateurs des modifications par voie électronique ou via la plateforme. L’utilisation continue de la plateforme après publication des modifications sera considérée comme acceptation des nouvelles conditions.

Loi Applicable et Juridiction Compétente

CNIACC – Centre National d’Information et d’Arbitrage de Conflits de Consommation : CNIACC
Centre d’Arbitrage de Conflits de Consommation de Lisbonne :
Centre d’Arbitrage de Conflits de Consommation de la Vallée de l’Ave/Tribunal Arbitral : Tribunal Arbitral
CIAB – Centre d’Information, Médiation et Arbitrage de Consommation : CIAB
CIMPAS – Centre d’Information, Médiation et Médiation d’Assurances : CIMPAS

Les consommateurs peuvent également choisir d’utiliser la plateforme en ligne mise à disposition par l’Union Européenne pour présenter des réclamations sur les litiges. L’Équipe de Gestion du Quartier offre des informations sur comment exercer votre droit de réclamation auprès d’une entité officielle, impartiale et tierce au processus. Si vous n’êtes pas satisfait de l’acquisition d’un bien ou service ou de la solution proposée, vous pourrez accéder au site officiel Plateforme ODR de l’Union Européenne pour exposer votre contestation.

Date de la dernière modification : 24/06/2025